Conditions Générales de Vente
Version B2B - Mise à jour : Décembre 2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société MKB Connect, opérant la marketplace automobile www.mkbautomobile.com, et les professionnels de l'automobile (marchands, concessionnaires, garages) dans le cadre des transactions effectuées via la plateforme.
Article 2 - Accès à la plateforme et création de compte
L'accès à la plateforme est strictement réservé aux professionnels de l'automobile justifiant d'un SIRET valide et d'une activité déclarée. Chaque utilisateur professionnel dispose d'un espace personnel sécurisé. Toute activité frauduleuse, usurpation ou tentative de manipulation entraînera la suspension immédiate du compte.
Article 3 - Processus de publication et gestion des annonces
MKB Connect est seul décisionnaire sur la mise en ligne des annonces. Les professionnels peuvent proposer des véhicules via leur interface, soumis à validation. MKB se réserve le droit de modifier ou retirer une annonce à tout moment sans justification.
Article 4 - Modalités de commande et d'offre
Les professionnels peuvent formuler des offres sur les véhicules disponibles. MKB Connect valide ou refuse ces offres dans un délai de 48h. Une offre acceptée entraîne une obligation d'achat sauf cas de force majeure ou défaut avéré sur le véhicule.
Article 5 - Prix, paiement, acomptes et encaissement
Le prix des véhicules est affiché HT ou TTC selon le profil du professionnel. Le paiement est effectué via virement sécurisé (solution Stripe ou équivalent). Un acompte peut être exigé pour valider une réservation.
MKB Connect agit en tant que tiers de confiance et encaisse les paiements sur son compte séquestre. Le paiement en espèces est autorisé dans la limite réglementaire (actuellement 1 000€ entre professionnels résidant en France).
Article 6 - Livraison, retrait et délais
Le véhicule doit être retiré ou livré dans un délai de 10 jours ouvrés après acceptation de l'offre. Au-delà, des frais de stockage peuvent être facturés. MKB Connect peut proposer des prestations de livraison selon devis.
Article 7 - Reprise, dépôt-vente et mandats
Des prestations complémentaires peuvent être proposées, telles que la reprise de véhicule, le dépôt-vente ou les mandats de vente. Chacune de ces prestations fait l'objet d'un accord séparé avec conditions spécifiques (fiche ou contrat signé).
Article 8 - Commerciaux indépendants et MKB Connect Prime
À compter de 2026, des commerciaux indépendants pourront rejoindre la plateforme sous un modèle d'abonnement mensuel. Leur accès sera conditionné à la signature d'un contrat, incluant obligations de performance, confidentialité et respect des CGV.
Article 9 - Responsabilités
MKB Connect agit en tant qu'intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre vendeurs et acheteurs professionnels. Toutefois, un service support est mis en place pour traiter les réclamations.
Article 10 - Protection des données
Les données recueillies sont traitées conformément au RGPD. MKB Connect s'engage à ne pas vendre ni transférer les données à des tiers sans consentement.
Article 11 - Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MKB Connect.
Acceptation des CGV
En utilisant la plateforme MKB Connect, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement, car elles peuvent être mises à jour.